Vers une responsabilité augmentée pour les détenteurs de chiens ... - Confédération Suisse (Communiqués de presse)
Soumis par admin le Mer, 2007-01-17 07:41 ::
Vers une responsabilité augmentée pour les détenteurs de chiens ...
Confédération Suisse (Communiqués de presse) - 17 jan 2007
Berne, 17.01.2007 - Les détenteurs de chiens dangereux répondront à l'avenir davantage des dommages causés par leur animal. Le Conseil fédéral est convaincu ...
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